Conditions générales de vente

I. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de Biens et Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats de vente, d'échange, de mandat, d'entreprise, ainsi que de travaux de construction proposés par Neodynamic Sp. z o.o., dont le siège est à Tyniec Mały (ci-après « le Fournisseur »).
Les CGV sont disponibles sur le site www.neodynamic.pl.
Les CGV constituent une partie intégrante des contrats visés au point I.1 et sont contraignantes pour les deux parties, sauf accord écrit contraire. En cas de conflit entre les CGV et le contenu du contrat conclu entre le Fournisseur et l'autre partie (ci-après « le Client ») qui ne peut être résolu par interprétation, les dispositions du contrat prévalent.
Les conditions générales du Client ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes CGV et uniquement si elles sont confirmées par écrit par les deux parties.
L'« objet de la commande » au sens des CGV désigne les machines, appareils, outils, pièces de rechange et tout autre bien meuble, ainsi que les services, qui ont été ou doivent être livrés/exécutés/fournis par le Fournisseur dans le cadre de ses activités commerciales, sur la base d'un contrat de droit civil conclu par le Fournisseur.
Les descriptions des biens et services proposés par le Fournisseur figurant dans des dessins, catalogues, brochures ou autres documents ne sont contraignantes pour lui qu'à condition que ces documents soient expressément mentionnés dans le contrat conclu entre les parties.
Toutes les annonces, publicités, listes de prix et autres informations relatives aux biens et services proposés par le Fournisseur ne constituent pas une offre au sens du Code civil et doivent être traitées comme une simple invitation à négocier.

II. Exécution des commandes par le Fournisseur

Pour conclure un contrat, le Client soumet au Fournisseur une commande écrite précisant les biens ou services qu'il souhaite obtenir.
Le contrat est conclu lors de l'acceptation de la commande par le Fournisseur, matérialisée par une confirmation écrite de commande contenant les conditions commerciales finales.
Les deux parties sont soumises, sous peine de nullité, à la forme écrite pour tous les accords.
Les documents contractuels (commande et confirmation, ou contrat) doivent être transmis entre les parties en personne, par courrier, télécopie ou autre moyen de communication électronique, sous une forme ne faisant aucun doute quant à l'authenticité des documents et garantissant l'impossibilité pour des tiers d'en modifier le contenu.
Les contrats doivent être signés ou émis par des représentants des parties habilités à les représenter à la date de conclusion.
Les deux parties sont tenues de coopérer étroitement lors de l'exécution du contrat.
Le Fournisseur s'acquitte de son obligation envers le Client à un prix ou une rémunération convenus contractuellement.
La commande du Client est acceptée pour exécution sur la base d'une commande écrite soumise au Fournisseur.
La déclaration d'acceptation de commande du Fournisseur avec réserves ou compléments ne modifiant pas le contenu essentiel de la commande vaut acceptation avec les réserves indiquées.
Le Fournisseur admet la conclusion d'accords de coopération individuels et se réserve le droit d'accepter les commandes en partie ou de les refuser sans motif.
Sauf indication contraire, les prix des produits/services n'incluent pas la TVA, les frais de livraison ni les services supplémentaires. Tous les autres coûts (emballage, découpe, transbordement, droits de douane, etc.) sont à la charge du Client.
Le Fournisseur se réserve une marge de précision d'exécution de plus ou moins 5 % lorsque l'objet de la commande est livré en quantité selon des unités de vente (p. ex. mètres linéaires, m², pièces, kg).
Le Client est responsable de la conformité des données techniques, de la qualité et de la quantité spécifiées dans sa commande ou son contrat avec ses besoins.
Si la commande ne précise pas la conformité à une norme ni la qualité requise, l'objet sera livré en tant que marchandise ou service commercial ordinaire, sans responsabilité pour des exigences qualitatives particulières.
Les attestations et certificats pertinents sont joints si cette exigence est précisée dans la commande ou le contrat. Le Fournisseur est responsable de la correspondance des documents joints aux biens (services) livrés, mais ne vérifie pas les informations qu'ils contiennent.
Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont indicatifs. Le non-respect du délai n'autorise le Client à exercer ses droits légaux que si le Fournisseur n'exécute toujours pas la commande malgré un délai supplémentaire écrit fixé par le Client (d'au moins 7 jours ouvrables), sauf circonstances visées au point 17.
Le délai d'exécution est prolongé de la durée de tout obstacle résultant de circonstances indépendantes de la volonté des parties (livraison tardive d'un sous-traitant, force majeure, perturbations imprévisibles, retards de transport et de douane, dommages de transport, pénuries d'énergie, pénuries de matériaux, etc.). Le Fournisseur informe immédiatement le Client de tout obstacle et de sa cessation.
Le Client est tenu d'accepter les biens ou services sans délai après notification de leur disponibilité. En cas de retard d'acceptation, des frais de stockage pourront lui être facturés. Chaque livraison partielle constitue une transaction distincte et peut être facturée séparément.
En cas d'annulation totale ou partielle de la commande, le Client est tenu de couvrir tous les frais engagés par le Fournisseur pour l'exécution de cette commande.
Si le Client choisit la livraison organisée par le Fournisseur : a) le Client assure le déchargement efficace du véhicule ; en cas d'immobilisation injustifiée, le Fournisseur peut facturer les frais en résultant ; b) le Fournisseur se réserve le droit de modifier le délai et la date de livraison en cas d'imprévus ; le Client ne peut dans ce cas pas déposer de réclamation.
Le risque de livraison passe au Client au moment de la remise à son représentant habilité, y compris le transitaire ou le transporteur.
La commande est réputée exécutée lors de la livraison au Client confirmée par un protocole de livraison dit « WZ ».
Le Fournisseur n'accepte que les commandes dont la valeur unitaire dépasse 500,00 PLN (cinq cents zlotys polonais) net. Les commandes d'un montant inférieur sont considérées comme non passées au sens des présentes CGV.
Le Fournisseur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de non-communication ou de communication d'informations erronées/incomplètes relatives à la commande par le Client.

III. Obligations et droits du Client et du Fournisseur

Le Client est tenu d'inspecter l'objet de la commande quantitativement et qualitativement immédiatement à réception.
Le Client est tenu de signaler par écrit tout défaut qualitatif immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours ouvrables après réception.
Le Fournisseur est libéré de toute responsabilité de garantie si le Client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat, de la commande, de la présentation de l'offre, de la remise de la confirmation de commande ou du bon de livraison.
En cas de détection de défauts, le Fournisseur s'engage à remplacer l'objet par un objet sans défaut ou à remédier au défaut. Le remplacement intervient sans délai si des biens sans défaut sont disponibles en stock, sinon dans les 3 mois suivant la déclaration du défaut. En l'absence de livraison d'un objet sans défaut dans ces délais, le Client a le droit de résilier le contrat.
Le Fournisseur peut refuser de remédier au défaut si cela implique des coûts excessifs dépassant la valeur de l'objet.
Si seuls certains des biens commandés sont défectueux et peuvent être séparés des biens sans défaut, le droit de résiliation du Client est limité aux biens défectueux.
Si le Client résilie le contrat pour défaut matériel ou demande la livraison de biens sans défaut, il ne peut pas retourner les biens sans concertation préalable avec le Fournisseur.
Les droits de garantie pour défauts matériels expirent un an après la date à laquelle les biens ont été livrés au Client.
La contestation quantitative et/ou qualitative des biens n'autorise pas le Client à retenir le paiement des prestations effectuées par le Fournisseur.
Le Fournisseur n'est pas responsable des biens utilisés de manière non conforme à leur destination et leurs propriétés techniques, ni des dommages résultant d'erreurs d'exécution ou de conception de tiers ou du non-respect des instructions du fabricant.
Les retours de biens acceptés par le Fournisseur doivent être non endommagés, non transformés dans les processus de production du Client et identifiables selon les paramètres des certificats. Les biens conditionnés en usine doivent être dans leur emballage d'origine non endommagé.
Les demandes d'indemnisation résultant de défauts ou dommages causés par des actions non autorisées du Client sont exclues.
Les instructions relatives à la transformation ultérieure, au montage, à la mise en service et à l'utilisation fournies par le Fournisseur doivent être strictement respectées. La responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de non-respect de ces instructions par le Client.
Les factures émises par le Fournisseur sont payables sans aucune déduction dans le délai indiqué sur la facture, à compter de la date d'émission.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturer des intérêts légaux de retard.
En cas de retard de paiement ou d'autres actions du Client préjudiciables au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de suspendre l'exécution jusqu'à la suppression de l'obstacle.
En cas de commande de biens ou services suivie d'un retrait d'achat (p. ex. par annulation de commande), le Fournisseur est en droit de facturer une pénalité contractuelle de 25 % de la valeur de la commande non exécutée. Les acomptes versés sont imputés sur cette pénalité.
Le Client paie au Fournisseur une pénalité contractuelle de 25 % de la valeur nette de la commande en cas de résiliation du contrat par le Fournisseur pour des motifs dont le Client est seul responsable, ou en cas de résiliation par le Client pour des raisons indépendantes du Fournisseur. La pénalité est due à première demande écrite du Fournisseur.
Le Fournisseur est en droit de réclamer des dommages et intérêts dépassant les pénalités contractuelles convenues selon les règles générales.
En cas de retard de paiement dépassant 30 jours, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des biens livrés.
Le Fournisseur est en droit, même en cours d'exécution du contrat, d'apporter si nécessaire des modifications aux spécifications des biens ou services, sous réserve que ces modifications ne changent pas le caractère fondamental et la sécurité des biens et services.

IV. Garantie

Le Fournisseur peut accorder au Client une garantie sur l'objet de la commande.
En cas de garantie accordée, sauf stipulation contraire, la durée de la garantie est : a) pour les nouveaux articles de production — 12 mois ; b) pour les autres objets (biens réparés/remis à neuf) — 6 mois ; à compter du jour où le Fournisseur a livré l'objet au Client.
La garantie ne couvre pas les pièces naturellement usées lors d'une utilisation normale, ni les dommages mécaniques ou autres résultant d'une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation.
Le Fournisseur est tenu de traiter toute réclamation du Client dans les 14 jours ouvrables suivant sa réception.
Le Client paie au Fournisseur une pénalité contractuelle de 1,50 PLN net/km ; 120 PLN net/heure de travail par employé pour chaque réclamation de garantie injustifiée visée aux points 1 à 4. Une réclamation est injustifiée lorsque le Client demande la réparation de défauts dont le Fournisseur n'est pas responsable.
La garantie légale pour défauts matériels prévue par le Code civil est exclue.

V. Responsabilité des parties

Si le Client n'accepte pas les CGV, il est tenu de résilier le contrat par écrit.
En cas de résiliation du contrat, la partie dont la faute a causé la résiliation paie à l'autre partie une pénalité contractuelle de 20 % de la valeur nette des biens ou services concernés.
La responsabilité totale du Fournisseur pour dommages liés à l'exécution du contrat est limitée à la valeur nette de la rémunération contractuelle.
Le Fournisseur est responsable uniquement des dommages réels subis par le Client résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Est expressément exclue la responsabilité du Fournisseur pour tout manque à gagner, perte de production ou de jouissance, perte de contrats, de clients, arrêt de production et tout autre bénéfice non réalisé.

VI. Clause de confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre des négociations et de la conclusion du contrat, notamment les informations techniques, de production, commerciales, financières, opérationnelles, administratives et marketing, ainsi que le savoir-faire.
Les parties s'engagent à respecter la loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence déloyale concernant la préservation des informations confidentielles, et notamment à garder secrets les secrets commerciaux qui leur ont été confiés par l'autre partie.
Les parties conviennent que les secrets commerciaux ne seront divulgués à des tiers qu'après réception du consentement écrit de l'autre partie.
L'obligation de confidentialité ne couvre pas : a) les informations de notoriété publique ; b) les informations connues de la partie avant leur divulgation ; c) les informations obtenues de tiers ayant le droit de les détenir et de les divulguer.
Une partie est libérée de l'obligation de confidentialité si la divulgation est requise par des dispositions légales impératives.
Dans ce cas, la partie divulgatrice est tenue : a) d'informer immédiatement l'autre partie de l'obligation de divulgation ; b) de ne divulguer que la partie d'information requise par la loi ; c) de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la confidentialité des informations divulguées.
Chaque partie est responsable du respect de l'obligation de confidentialité par ses employés, consultants et collaborateurs.

VII. Réception et montage des biens commandés

Lorsque le Fournisseur est tenu contractuellement de monter les biens livrés, le démarrage du montage nécessite une notification de disponibilité de montage de la part du Client. La date et l'heure du montage sont convenues entre les parties, au plus tard 10 jours après la notification de disponibilité du Fournisseur. En cas de dépassement de ce délai, le Fournisseur est en droit de facturer des frais de stockage de 1 % de la valeur facturée par jour de stockage.
Dans le cadre du montage, le Client est notamment tenu : a) d'assurer le déchargement des biens livrés et leur stockage sécurisé jusqu'au début du montage ; b) d'assurer l'accès (accès routier) au site de montage ; c) de fournir gratuitement l'énergie nécessaire au montage et à l'alimentation de l'appareil et de permettre l'accès aux sanitaires ; d) de mettre à disposition une zone pour les installations sociales du Fournisseur ; e) de permettre les essais et tests d'installation.
L'achèvement de la phase de montage par le Fournisseur déclenche la phase de test. Le Client dispose de 3 jours ouvrables pour effectuer les tests. L'utilisation de la machine au-delà de ce délai sans approbation écrite de mise en service entraîne la perte de la garantie sur l'appareil.
Le Client s'engage à procéder à la réception immédiatement après la phase de test, sauf accord contraire entre les parties.
Tout empêchement ou retard dans l'exécution d'une phase de la commande pour des raisons imputables au Client entraîne l'obligation de couvrir tous les frais engagés par le Fournisseur en conséquence.
Sauf accord contraire, le document confirmant la réception par le Client de l'appareil, de la documentation de fin de travaux et des éléments accompagnateurs, ainsi que la conduite de la formation, est le procès-verbal de réception signé par le Client et le Fournisseur.
La rupture des scellés de garantie entraîne la perte de la garantie sur l'appareil ; dans ce cas, l'intervention de service est facturée selon le tarif en vigueur.
Le refus injustifié du Client de signer le procès-verbal de réception ne constitue pas un obstacle à l'émission d'une facture TVA par le Fournisseur.
Le seul motif justifié de refus de réception des travaux exécutés est l'existence de défauts rendant totalement impossible l'utilisation de l'objet de la commande.

VIII. Dispositions finales

La partie qui ne peut pas remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les 3 jours ouvrables. La force majeure désigne tout événement extraordinaire et externe que la partie n'a pu ni prévoir ni éviter, notamment guerre, émeutes, incendie, inondation, tremblement de terre ou autres événements aléatoires, actes de l'autorité publique, grèves nationales ou sectorielles.
Le Fournisseur est en droit de déduire de la garantie de bonne exécution toutes les sommes dues par le Client, y compris les pénalités contractuelles définies dans les présentes CGV.
Tous les litiges liés à l'exécution des contrats seront tranchés par le tribunal de droit commun compétent au siège du Fournisseur.
Les deux parties s'engagent à ce que si une disposition du contrat est jugée invalide ou juridiquement viciée, le reste du contrat reste en vigueur, notamment les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité des parties.
Les questions non réglementées par les présentes CGV et le contrat sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à partir du 01.01.2018.

IX. Informations sur les données personnelles

Nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est Neodynamic Sp. z o.o., dont le siège est à Tyniec Mały, Krótka 4, 55–040 Kobierzyce, e-mail : biuro@neodynamic.pl, tél. 71 707 31 80.

Vos données personnelles sont traitées sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, aux fins de l'exécution du contrat conclu avec vous. La fourniture de données personnelles est une condition nécessaire à l'exécution du contrat.

Vos données personnelles seront conservées pendant la durée du contrat et pendant la période obligatoire de conservation des documents comptables, ainsi que pendant la période nécessaire pour démontrer les modalités d'exécution du contrat dans le cadre d'éventuelles procédures judiciaires ou administratives.

Le responsable du traitement ne transfère pas vos données personnelles en dehors de la République de Pologne, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou vers une organisation internationale.

Droits de la personne concernée :

Vous disposez des droits suivants : droit d'accès aux données et à leur copie, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit d'opposition, droit à la portabilité des données, droit d'introduire une plainte auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles, et droit de retirer votre consentement. Ces droits peuvent être exercés par e-mail : biuro@neodynamic.pl

Divulgation des données :

Vos données personnelles seront partagées avec des tiers tels que : sociétés de recouvrement, cabinets d'avocats, banques, opérateurs postaux, transporteurs, partenaires fournissant des services techniques (p. ex. informatiques) et institutions habilitées par la loi.

Conditions Générales de Vente de Biens et Services