Conditions Générales d'Achat de Biens et d'Exécution de Commandes

I. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales d'achat et de commandes (ci-après « CGA ») s'appliquent à tous les contrats (de vente, d'échange, de mandat, d'entreprise, ainsi que de travaux de construction) conclus par Neodynamic Sp. z o.o., dont le siège est à Tyniec Mały (ci-après « l'Acheteur »), dans le cadre de ses activités commerciales avec d'autres entrepreneurs (ci-après « Fournisseurs »).
2. Les CGA sont disponibles sur le site www.neodynamic.pl.
3. Les CGA constituent une partie intégrante des contrats visés au point I.1 et sont contraignantes pour les deux parties, sauf si les parties conviennent expressément par écrit d'autre chose. En cas de conflit entre les CGA et le contenu du contrat qui ne peut être résolu par interprétation, les dispositions du contrat prévalent.
4. Les conditions générales du Fournisseur ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes CGA et uniquement si elles sont confirmées par écrit par les deux parties.
5. Un achat ou une commande sans réserve ne constitue pas une acceptation par l'Acheteur de conditions contractuelles différentes.
6. L'« objet de la commande » au sens des CGA désigne les machines, appareils, outils, pièces de rechange et tout autre bien meuble, ainsi que les services, qui ont été ou doivent être livrés/fournis à l'Acheteur ou acquis par lui dans le cadre de ses activités commerciales.

II. Exécution des commandes par le Fournisseur

1. Le Fournisseur remplit son obligation envers l'Acheteur sur la base de l'offre soumise et acceptée, à un prix forfaitaire ou une rémunération convenus contractuellement.
2. L'offre du Fournisseur doit indiquer : la durée de validité de l'offre, le délai de livraison, le prix, les conditions de livraison et de garantie. a) Si la durée de validité n'est pas précisée, l'offre est valable six mois à compter de sa soumission. b) L'Acheteur ne supporte pas les frais de livraison qu'il n'a pas convenus. c) Après la commande, une confirmation d'acceptation du Fournisseur est requise. L'absence de confirmation dans les 24 heures vaut acceptation de la commande.
3. Sauf stipulation contraire, le prix comprend la TVA, les frais de livraison et les autres frais.
4. Pour les commandes de services à rémunération basée sur le temps de travail, le Fournisseur doit communiquer avant la conclusion du contrat le temps de travail total prévu avec un plafond d'heures maximum et irrévocable, ainsi que la méthode de calcul de sa rémunération. La rémunération du Fournisseur ne peut dépasser la rémunération calculée sur la base de ce plafond.
5. Si le Fournisseur ne fournit pas ces informations au plus tard lors de la conclusion du contrat, la rémunération est déterminée sur la base de la rémunération ordinaire pour un travail de ce type. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux autres types de contrats.
6. Le Fournisseur garantit la livraison dans le délai indiqué dans la commande. Si aucun délai n'est précisé, le Fournisseur s'engage à exécuter la commande sur demande écrite de l'Acheteur.
7. Le Fournisseur garantit que l'objet de la commande présentera les caractéristiques convenues et sera exempt de défauts matériels et juridiques, et que la documentation technique sera préparée conformément aux normes applicables.
8. La commande est réputée exécutée lors de la livraison à l'Acheteur au lieu qu'il a désigné.
9. En cas de données techniques insuffisantes, le Fournisseur est tenu de contacter immédiatement l'Acheteur.
10. Lorsque l'exécution dure plus d'un mois, le Fournisseur rend compte au moins toutes les deux semaines de l'avancement.
11. Toute circonstance entravant ou retardant l'exécution doit être immédiatement signalée à l'Acheteur. En cas de retard signalé, l'Acheteur peut résilier le contrat dans les 7 jours suivant la réception de l'information.
12. Le Fournisseur livre avec l'objet de la commande tous les documents techniques requis : documentation complète, certificats matériaux, attestations d'essais, manuels d'utilisation et instructions de stockage.
13. Tous les documents et données fournis par l'Acheteur restent la propriété exclusive de l'Acheteur.
14. Pour les livraisons nationales, le Fournisseur joint une spécification et une copie de la facture. Pour les livraisons internationales, un document permettant l'application de droits de douane préférentiels est également requis. Dans tous les cas, un certificat de qualité doit être joint.
15. Sauf accord contraire, les paiements sont effectués dans les 30 jours suivant la réception de la facture avec confirmation de livraison et tous les documents requis, mais au plus tôt 30 jours après réception de l'objet complet du contrat sans défaut.

III. Obligations et droits de l'Acheteur et du Fournisseur

1. Le Fournisseur s'engage à livrer l'objet de la commande répondant aux exigences spécifiées dans la commande.
2. Le Fournisseur garantit que l'objet livré est exempt de défauts qui en réduiraient la valeur ou l'utilité.
3. Le Fournisseur s'engage à n'utiliser que des matériaux appropriés et éprouvés, répondant à toutes les exigences légales et normes techniques.
4. Avant la livraison, le Fournisseur vérifie la complétude et la qualité de l'objet conformément à la commande.
5. L'objet doit être correctement protégé pendant le transport et accompagné d'un bon de livraison avec le numéro de commande.
6. Le Fournisseur s'engage à ce que l'objet livré soit accompagné d'un certificat de qualité interne — une fiche de contrôle et de mesure signée par le contrôleur qualité.
7. L'Acheteur se réserve le droit d'analyser la qualité de l'objet reçu. En cas de non-conformité constatée, il en informe le Fournisseur dans les 14 jours suivant la réception.
8. En cas de détection de défauts, l'Acheteur est en droit d'exiger une réduction de prix, de résilier le contrat ou de demander le remplacement.
9. L'Acheteur se réserve le droit de refuser l'objet non conforme à la commande ou à la spécification, ou livré sans respecter les exigences des points III.5 et II.14.
10. Le Fournisseur paie à l'Acheteur une pénalité contractuelle de 1,5 % de la valeur nette de l'objet par jour de retard.
11. En cas de livraison d'un objet non conforme, le Fournisseur paie une pénalité de 1,5 % par jour à compter du constat de non-conformité jusqu'à la livraison conforme.
12. Si l'objet de la commande est divisible, la pénalité est calculée proportionnellement.
13. En cas de résiliation par l'Acheteur pour faute du Fournisseur, celui-ci paie une pénalité de 20 % de la valeur nette. En cas de retard, la pénalité est de 1,5 % par jour, sans dépasser 30 % au total. L'Acheteur peut également réclamer des dommages et intérêts selon les règles générales.

IV. Garantie

1. Le Fournisseur garantit que l'objet sera exécuté avec le soin requis et conformément aux règles de la technique, et, si le contrat l'exige, sera monté/installé conformément aux réglementations polonaises et européennes applicables.
2. Le Fournisseur garantit qu'il n'existe aucun brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de tiers qui pourrait être violé par l'Acheteur lors de l'utilisation de l'objet.
3. Le Fournisseur accorde une garantie pour l'objet livré pour la période indiquée dans la commande. L'Acheteur peut exercer ses droits de garantie indépendamment des droits de recours. Les deux délais courent à partir de la date de livraison.
4. Le Fournisseur est responsable de tous les défauts de matériaux et de fabrication de l'objet livré.
5. Le Fournisseur s'engage à effectuer les réparations sous garantie gratuitement et à prendre en charge tous les frais de déplacement et autres frais accessoires.
6. Le Fournisseur est tenu de traiter les réclamations de l'Acheteur dans les 3 jours suivant leur réception. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

V. Clause de confidentialité

1. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre des négociations et de la conclusion du contrat, notamment les informations techniques, de production, commerciales, financières, opérationnelles, administratives et marketing ainsi que le savoir-faire.
2. Les parties s'engagent à garder secrets les secrets d'affaires et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
3. Les parties conviennent que les secrets d'affaires ne seront divulgués à des tiers qu'après avoir reçu le consentement écrit de l'autre partie.
4. L'obligation de confidentialité ne couvre pas : a) les informations de notoriété publique ; b) les informations connues de la partie avant leur divulgation ; c) les informations obtenues de tiers qui avaient le droit de les détenir et de les divulguer.
5. Une partie est libérée de l'obligation de confidentialité si la divulgation est requise par des dispositions légales impératives.
6. Dans ce cas, la partie divulgatrice est tenue : a) d'informer immédiatement l'autre partie ; b) de ne divulguer que la partie d'information requise par la loi ; c) de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la confidentialité des informations divulguées.
7. Chaque partie est responsable du respect de l'obligation de confidentialité par ses employés, consultants et collaborateurs.

VI. Dispositions finales

1. La partie qui ne peut pas remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les 3 jours ouvrables. La force majeure désigne tout événement extraordinaire et externe que la partie n'a pu ni prévoir ni éviter, notamment guerre, émeutes, incendie, inondation, tremblement de terre ou autres événements aléatoires, actes de l'autorité publique, grèves nationales ou sectorielles. Si ces circonstances durent plus d'1 mois, les parties décident conjointement de la suite.
2. Tous les litiges liés à l'exécution des contrats seront tranchés par le tribunal compétent au siège de l'Acheteur.
3. Les deux parties s'engagent à ce que si une disposition du contrat est jugée invalide, le reste du contrat reste en vigueur. Les parties entameront des négociations pour remplacer les dispositions invalides.
4. Les questions non réglementées par les présentes CGA sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil.
5. Les présentes conditions générales d'achat de biens et d'exécution de commandes sont en vigueur à partir du 01.01.2018.